ASSURMIFID

Depuis le 30 avril 2014, la nouvelle législation belge sur l’intermédiation et la distribution d’assurances, dénommée Twin Peaks II, est effective. Elle implique qu’une partie des principes de la directive européenne MiFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, s’applique désormais au secteur de l’assurance.

Elle poursuit essentiellement trois objectifs :

  • mieux informer et protéger le client,

  • identifier, décrire et gérer les conflits d'intérêts éventuels,

  • étendre les compétences de la FSMA, l’autorité des services et marchés financiers.

Pour les atteindre, elle se fonde sur le principe, appelé "devoir de diligence", selon lequel les intermédiaires en assurances doivent toujours s’engager d'une manière honnête, équitable et professionnelle à défendre au mieux les intérêts de leurs clients. Ils se voient en conséquence imposer une série de règles de conduite et d’exigences organisationnelles

Dès lors, dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux (1), BGHP vous communique les informations suivantes.

1. A propos de Jacis SPRL/BGHP

1.1  Nom, dénomination

Les marques BGPH (Boulanger, Galvez, Hebette & Pirlot) et Assurances Galvez (BGHP) appartiennent à Jacis SPRL et sont ses dénominations commerciales dans le cadre de ses activités de Courtier d’Assurances et de Crédits.

1.2  Communication

Vous disposez de divers moyens de communication avec BGHP, y compris le cas échéant pour la souscription de contrats d’assurance : Téléphone/GSM, rendez-vous, fax, site internet, espace client et e-mail.

1.3  Usage des langues

La langue officielle de communication avec BGHP est le français, tant au niveau oral qu’écrit. Toutefois, il est également possible de pouvoir communiquer en néerlandais et en anglais, BGHP ne pouvant garantir un niveau de service équivalent ni toujours la production de documents écrits dans ces deux dernières langues.

1.4  Inscription auprès de l’organisme de contrôle

BGHP est inscrit sous le numéro 111917A, dans la catégorie des courtier d'assurances, au registre des intermédaires d'assurance, dans la catégorie des courtiers de crédit à la consommation, au registre des intermédaires de crédit à la consommation et dans la catégorie des courtiers de crédit hypothécaire, au registre des intermédaires de crédit hypothécaire, tenus par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès, 12-14 à 1000 BRUXELLES et qui sont consultables sur le site www.fsma.be.

1.5  Activités autorisées

BGHP peut exercer ses activités dans les branches d’assurance suivantes :

Groupe d'activités "non-vie" :

1.     Accidents :

 1.a. Accidents sauf accidents du travail (prestations forfaitaires,  prestations indemnitaires, combinaisons, personnes transportées) ;

 1.b. Accidents du travail.

2.     Maladie (prestations forfaitaires, prestations indemnitaires, combinaisons, assurance dépendance).

3.     Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires (tout dommage subi par véhicules terrestres automoteurs et véhicules terrestres non automoteurs).

4.      Corps de véhicules ferroviaires (tout dommage subi par ces véhicules).

5.     Corps de véhicules aériens (tout dommage subi par ces véhicules).

6.     Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux (tout dommage subi par véhicules fluviaux, véhicules lacustres et véhicules maritimes).

7.     Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens (tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport).

8.     Incendie et éléments naturels (tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par incendie, explosion, tempête,  éléments naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire, affaissement de terrain).

9.     Autres dommages aux biens (tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel que vol, autre que ceux compris sous 8).

10.  R.C. véhicules terrestres automoteurs (toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs) :

         10a : l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

         10b : l'assurance de la responsabilité civile du transporteur.

11.  R.C. véhicules aériens (toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12.  R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux (toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13.  R.C. générale (toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12).

14.  Crédit (insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire, crédit agricole).

15.  Caution (caution directe, caution indirecte).

16.  Pertes pécuniaires diverses (risques d'emploi, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, perte de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment, pertes pécuniaires non commerciales, autres pertes pécuniaires).

17.  Protection juridique.

18.  Assistance (assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente, assistance en d'autres circonstances).

Groupe d'activités "vie" :

21.  Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.

22.  Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement.

23.  Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.

24.  L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable).

25.  Les opérations tontinières.

26.  Les opérations de capitalisation.

27.   Gestion de fonds collectifs de retraite.

28.   Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier.

29.   Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un état membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur le présent site internet sous la rubrique « Réseau » (http://www.bghp.be/fr/reseau)  l'ensemble des compagnies d'assurances et des entreprises de crédit avec lesquels BGHP est susceptible de travailler. Les conditions et couvertures proposées par celles-ci  sont disponibles en cliquant sur leur logo respectif.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne et d'investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :

2.     Règlement judiciaire des plaintes

BGHP fait le maximum pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant la prestation de service de BGHP qui n’a pu être réglée de commun accord, vous pouvez contacter :

  • Pour les assurances : le Service Ombudsman des Assurances dont le siège est situé Square de Meeüs, 35 à  1000 Bruxelles : Tél : +32 (0) 2 547 58 71, Fax +32 (0) 2 547 59 75, e-mail : info@ombudsman.as, site web : www.ombudsman.as.
  • Pour les crédits : le Service de médiation Banques - Crédits-Placements dont le siège est situé Boulevard du Roi Albert II, 8/2 à 1000 Bruxelles : Tél : +32 (0) 2 545 77 70, e-mail : Ombudsman@ombudsfin.be, site web : www.ombudsfin.be.

3.     Gestion des conflits d'intérêt

3.1  Cadre de référence de la FSMA

L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

3.2  Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels et politique de gestion de BGHP

BGHP a comme première priorité la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et servir au mieux les intérêts de ses clients.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques propres de ses activités et d’une éventuelle structure de groupe, BGHP a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d'intérêts.

Des conflits d'intérêts peuvent intervenir entre :

  • BGHP (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l'entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d'intermédiation en assurances et les sous-agents - ci-après les personnes liées) et les clients ;

  • les clients entre eux.

BGHP a identifié les situations où il existe un risque considérable de préjudice aux intérêts du client. Il s'agit :

  • de situations dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client ;

  • de situations où BGHP aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction ;

  • de situations avec une motivation financière pour accorder la priorité à d'autres clients ;

  • de situations où l'activité exercée serait la même que celle du client ;

  • de situations où BGHP recevrait d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d'intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service ;

3.3  Politique suivie en matière de gestion des conflits d’intérêts

BGHP a mis en place des règles afin de gérer les conflits d'intérêts éventuels :

  • respect par le personnel et toute autre personne liée à BGHP d'une note d'instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d'intérêts ;

  • politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à BGHP ;

  • politique en matière de cadeaux ou autres avantages ;

  • mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients ;

  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire ;

  • une politique en matière de conseil d’arbitrage ;

  • mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s'avère nécessaire ;

  • politique suivant laquelle si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, BGHP se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Ces règles ont débouché sur une procédure opérationnelle :

 

3.4  Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par BGHP pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, BGHP informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, BGHP se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

3.5  Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, BGHP tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, BGHP actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à BGHP sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

4.     La politique commerciale de BGHP

BGHP est une société totalement indépendante des compagnies d'assurances. Elle n’accepte aucune ingérence dans sa politique commerciale, ni dans les choix qu’elle pose quant aux compagnies lorsqu’elle propose des produits d’assurance. Elle collabore avec un grand nombre de celles-ci, mais a délibérément choisi de travailler plus activement avec un certain nombre d’entre elles. Son objectif est d’optimiser la gestion d’une manière générale, et plus spécifiquement de mieux servir les besoins et les intérêts de ses clients par le biais de partenariats solides : AG Insurance, AXA Belgium, Allianz, Generali,  Vivium, DAS, ARAG, DKV, Europ Assistance, …

5.     L’offre de conseils de BGHP

Outre ce qui est mis en évidence dans les différentes page du présent site, afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance adapté au besoin de ses clients et prospects, BGHP se base sur la combinaison ou non, suivant le poids qui leur est donné concrètement dans chaque demande spécifique, des paramètres suivants :

  • Les besoins et souhaits réels des clients.

  • Une analyse des risques afin d’être en mesure d’indiquer ceux qui doivent absolument être couverts et les secondaires.

  • La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres.

  • La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non.

  • La tarification via une comparaison d’offres similaires. Il est à noter que le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils de BGHP.

6.     La rémunération – Inducement

6.1  Commissions

Les compagnies d’assurances rémunèrent BGHP :

  • pour les services d'intermédiation en assurances, sous forme de commissions, contrat par contrat ; celles-ci ne sont pas calculées sur l'entièreté de la prime payé par le client car cette dernière comprend une taxe très variable ;

  • parfois via une rémunération liée à la totalité du portefeuille de polices qu’elle détient auprès d'une société d’assurance déterminée. ;

  • parfois par un défraiement pour des tâches administratives effectuées pour le compte de la compagnie d’assurances.

Ces commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont uniformisées et comparables. Elles ne jouent donc pas de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

6.2  Séminaires, incentives

BGHP suit, dans le cadre de l’obligation de formation continuée ou afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur les produits, les séances de formation organisées par les entreprises d’assurances. Par contre, elle a choisi de ne pas prendre part aux programmes d’incentives organisés par certaines d’entre elles et ne participe pas non plus aux séminaires organisés à l’étranger. Ceux-ci n’ont donc pas d’influence sur les conseils qu’elle dispense.

6.3  Collaborateurs

6.3.1       Rémunération

D’une manière générale, les collaborateurs  de BGHP n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre les assureurs et BGHP. Par ailleurs, pour fixer leur rémunération, cette dernière ne tient pas compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont elle pourrait bénéficier. Parmi ceux-ci, un nombre limité poursuit des objectifs commerciaux et la partie de leur salaire liée à leur réalisation est relativement faible. Ces objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise mais ne forment qu’un élément limité parmi d’autres. Cette approche garantit au mieux que les conseils fournis à la clientèle sont exempts d’influences partisanes.

6.3.2       Incentive (avantage non monétaire)

BGHP pourrait être amené à accorder des « incentives » à ses collaborateurs pour autant que celles-ci :

  • ne portent pas atteinte aux intérêts des clients ;

  • ne se rapportent pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits ;

  • sa valeur en soit raisonnable ;

  • la période prise en considération soit suffisamment longue.

6.3.3       Cadeaux et autres avantages (avantage non monétaire)

Dans le cadre de ses activités, un collaborateur peut être amené à recevoir d'un client un cadeau ou un autre avantage. A cet égard, seuls ceux dont le montant ou la valeur ne dépassent pas 50€, peuvent être acceptés, sous réserve de l’accord préalable de la direction de BGHP. Cet accord est également indispensable pour le fait d’offrir un cadeau de quelle nature que ce soit et à qui que ce soit dans le cadre professionnel. Quoi qu’il en soit, à aucun moment, le fait d'offrir ou de recevoir un cadeau ou un avantage ne peut s’opposer au principe d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, le collaborateur a l’obligation de s'abstenir ou de refuser.

7.     La gestion des sinistres

BGHP vise une gestion de haut niveau qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation des sinistres. Elle évalue à l’occasion de chacun de ceux-ci  la décision de l’assureur. Elle tient compte pour ce faire de tous les éléments juridiques et circonstanciels. Si cela s’avère nécessaire, elle conteste celle-ci quelle que soit sa relation commerciale avec lui.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiennent compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de BGHP n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

 Si un sinistre devait impliquer deux clients de BGHP, la société s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun sera, autant que possible, confié à un collaborateur différent. Si nécessaire, BGHP désignera un expert impartial.

BGHP ne reçoit aucune compensation en échange de la désignation d’experts.

En ce qui concerne le paiement des indemnisations de sinistre, BGHP laisse en général l’assureur verser le montant directement au client afin d’éviter d’éventuelles différences entre les versements effectués et la récupération par l’assureur.

8.     Devoir d'information

Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé "Informations requises", dans la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Depuis le 15 mars 2006, l'intermédiaire d'assurances a de nouvelles obligations d'information vis-à-vis de ses clients qui peuvent être regroupées en trois catégories :

  • celles relatives à l'intermédiaire lui-même,

  • celles concernant sa méthode de travail,

  • celles portant sur les raisons de proposer un contrat d'assurance déterminé.

Trois fiches ont été réalisées :

9.     Politique en matière de conseils d'arbitrage

En ce qui concerne les produits d'investissement ou d'épargne, il peut arriver que BGHP propose à un client d’arbitrer anticipativement un produit qui n'est pas encore arrivé à échéance pour entrer dans un autre produit. Un tel conseil doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière cette matière BGHP suit l’approche suivante :

  • les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l'objet d'un conseil d'arbitrage sont analysés avec soin,

  • des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

  • l'impact des frais inhérents aux transactions envisagées,

  • les caractéristiques des produits concernés,

  • les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d'inventaire des produits.

10.  Conditions générales des contrats

Les conditions générales des principales compagnies d'assurances avec lesquels BGHP collabore sont accessibles en cliquant ici. Certaines compagnies ne mettant pas leurs conditions générales à disposition de BGHP sous format électronique en dehors de leurs sites web, nous vous proposons de consulter ces derniers.

(1)   Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant dispositions diverses, de même que l'A.R. du 21 février 2014 sur les règles pour l'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l'A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite légales et aux règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.

BGHP Rue des Stations, 48 5590 Ciney Tél : 083 231 723 – 083 232 430 – 082 644 260

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