Liens
Commission de la protection de la vie privée | http://www.privacycommission.be/
La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) veille à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées d'une manière contraire à la loi. Elle a aussi pour mission de répondre aux demandes d'informations et de traiter les plaintes qui lui sont adressées.
Fonds Commun de Garantie Automobile | http://www.fcga-gmwf.be
Créé en 1957 pour tenir compte des obligations légales en matière de réparation des dommages causés par des véhicules automoteurs, le Fonds Commun de Garantie Automobile a deux missions : fournir des informations aux personnes lésées, indemniser les dommages dans différents cas : insolvabilité de l’assureur, cas fortuit, non identification du responsable, non assurance, …
Moniteur Belge | http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge. Depuis 2003, le Moniteur belge est uniquement disponible en version digitale. La version papier a été supprimée à ce moment-là.