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L’assurance protection juridique, garant de l'accès au droit et à la justice
L’assurance protection juridique est encore trop peu connue et utilisée en Belgique. Nous en rappelons donc ici son utilité, sa règlementation et ses formes.
• Utilité de l’assurance protection juridique
L’accès au droit et à la justice est reconnu comme un droit fondamental et a été consacré comme tel par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Or, cet accès peut parfois être empêché par une absence de connaissance des droits ou par une procédure judiciaire ou administrative souvent longue, complexe et coûteuse.
L’assurance protection juridique s’est, dans ce cas, révélée fort utile et permet, moyennant le paiement d’une prime (dont le prix reste abordable), de recevoir un conseil juridique pour régler un litige à l’amiable ou, si une procédure s’avère nécessaire, une prise en charge des frais divers (frais et honoraires d’avocat, d’expert, d’huissier et frais de justice).
• Règlementation
L’assurance protection juridique, qui n’est pas obligatoire, est régie par l’arrêté royal du 12 octobre 1990 (lequel a notamment transposé les principes de la directive européenne du 22 juin 1987), ainsi que par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (articles 90 à 93).
Cette loi garantit notamment le libre choix de l’avocat lorsqu’il s’agit de recourir à une procédure ou de demander un conseil mais également lorsque surgit un conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré.
Elle détaille ensuite la procédure stricte appliquée en cas de divergence de vues éventuelle entre l’assureur et l’assuré concernant la possibilité d'engager une procédure. Dans cette hypothèse, l’assuré a le droit de consulter un avocat de son choix, dont l’avis est contraignant pour l’assureur. Toutefois, si le choix de prendre un avocat va à l’encontre de l’avis de l’assureur, il se peut que l’assuré ne récupère que la moitié des frais et honoraires. C’est notamment le cas si l’avocat consulté confirme la vision de l’assureur. Si, en choisissant de prendre un avocat, l’assuré parvient à un meilleur résultat que s’il s’était rangé à l’avis de l’assureur, celui-ci est tenu alors de prendre en charge l'ensemble des frais.
• Différents types d’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique peut être souscrite en complément d’une autre assurance, par exemple l’assurance RC familiale, habitation ou véhicule. Le volet « protection juridique » est souvent déjà prévu dans l’assurance familiale, tandis qu’il est laissé au choix de l’assuré dans le cadre d’une assurance habitation ou véhicule.
L’assurance protection juridique n’intervient toutefois que pour les litiges relatifs à la couverture à laquelle elle est jointe (par exemple, la protection juridique véhicule n’intervient que pour les litiges liés au véhicule, notamment en cas d’accident de la circulation).
L’assurance protection juridique peut également être souscrite indépendamment de tout autre assurance. La protection est alors plus étendue mais dépend toujours du type de contrat choisi (par exemple, elle couvre les risques liés au droit du travail, les risques fiscaux,…).
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